versées à M.

La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 27.

que la société Altran avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette de ces sommes, après déduction

de 130 525 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice résulte tout d'abord du droit d'emprise sur le mur correspondant à la moitié de son mur privatif ; que, compte tenu du

quelconque au salarié et formé une demande reconventionnelle en restitution d'une somme versée, selon lui, par erreur au titre d'une indemnité légale de mise à la retraite à laquelle l'intéressé ne pouvait

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les

moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que la notification de saisie-arrêt ne pouvait valoir sommation à Mme X... de payer la somme de cinquante cinq mille

précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital ; Qu'en l'espèce, suite à une maladie professionnelle déclarée le 6 mars 2011, M.

diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

[H] a effectué plusieurs virements vers différents comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas Bank Polska Spó ka Akcyjna SA (BNP Paribas Pologne) en contrepartie desquels il a reçu, de la

de tous les éléments connus à cette date ; que le juge doit tenir compte des revenus auquel la victime décédée aurait eu droit au jour de sa décision ; que M.

d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne peut revendiquer le versement à son profit des sommes affectées à une activité ainsi gérée par l'employeur que lorsqu'il décide d'en prendre en charge la gestion

ont été versées sur le compte caution de la SARL ; que force est de constater à la lecture des pièces produites que ces sommes ont été versées sur le compte de la Banque postale de la SARL ECCS et non

des sommes devant être bloquées en comptes courants sur le compte personnel du gérant de la société emprunteuse et non sur le compte personnel de cette dernière ; qu'au cas présent, M.

[J], à titre de pénalité, des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif. 4.

versées par son comité d'entreprise pour aider les salariés et leurs familles à partir en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la

[V] le 2 août 1986, la CARMF a suspendu le paiement de cette pension de réversion et a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées

, des sommes à titre de rappel de salaire pour la période courant à compter du 1er janvier 2022 au 18 novembre 2022 et des congés payés afférents, au titre des retenues indûment prélevées au 30 novembre

compte que, grâce au paiement de cette somme, elle avait rempli M.