, 112-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : " en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions relatives à la culpabilité

pénalement pour blessures involontaires et pour avoir omis de prendre les mesures propres à éviter la remise en marche inopinée de la machine pendant les travaux de nettoyage, tandis que le chef d'atelier

pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et commis à l'aide d'une arme, délit de fuite et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné

la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy (SCBV) et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV), pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

formé contre un arrêt distinct n'est pas justifiée par une bonne administration de la justice ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale

SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988 qui pour escroqueries et complicité a condamné X... à une année d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis

Y... et F... ont été reconnus, par décision du 12 avril 1989, pénalement responsables de la mort du salarié, le second étant en outre condamné à payer des dommages-intérêts aux consorts G..., parties civiles

DES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988 qui, après avoir renvoyé le ministère public à se pourvoir pour partie des faits retenus à la prévention, l'a condamné

, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE DONC ETEINTE A SON EGARD QUANT A LA CONDAMNATION A L'AMENDE ENCOURUE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL ECHET DE STATUER SUR SON POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU

062,34 euros, à titre chirographaire outre intérêts et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction pénale

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a condamnés

DE DEFENSE PUIS MAITRE DUTERTRE, AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, PUIS LE SUBSTITUT DE M.

41 de la loi du 12 décembre 2005, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans

(GUY), A LA RESPONSABILITE DUQUEL A ETE SUBSTITUEE CELLE DE L'ETAT.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.