Y... font référence à une période postérieure au service militaire de M. Y... qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et la naissance de Mlle Pascale X....

demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France tendant au rachat d'un certain nombre de périodes de services militaires

X... invoquait le bénéfice, en sa qualité de militaire de carrière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT COMME DIFFAMATOIRE LE PASSAGE D'UNE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LE REQUERANT AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE

été déclarée à la préfecture le 21 mars 1946 ; que, le 24 mai 1982, l'Association des déportés, internés, familles de fusillés et disparus du Doubs (Association des déportés) l'a assignée devant le tribunal

Dominique Z..., demeurant 22, lotissement des 3 Baronniers, Carbon blanc, 33560 Sainte-Eulalie, 6°/ de Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 7°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, si le tribunal avait retenu que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de résistance à partir du 31 décembre 1940, alors qu'il

l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 94, 116-4 et 145 à 149 du Code du service national, 377 du Code de justice militaire

INCULPE " ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UNE EXPOSITION ITINERANTE DE L'ARMEE DE L'AIR, DES TRACTS ANTIMILITARISTES ONT ETE DISTRIBUES SUR UNE PLACE PUBLIQUE, ET DES INSCRIPTIONS PEINTES SUR UN VEHICULE MILITAIRE

VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 7 janvier 2010), rendu en dernier ressort

, VISEE PAR L'ARTICLE L 30-2° DU CODE ELECTORAL, QUI PEUVENT ETRE INSCRITS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT FAIRE DROIT A SA REQUETE ; D'OU

l'annulation de " tous les actes relatifs aux saisies réalisées par les forces militaires françaises " ; que l'avocat d'Awil A... soutient dans sa requête que les militaires français ont violé la procédure

Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des

pour exercer les fonctions de secrétaire comptable, a demandé pour l'année 2004 le bénéfice d'un voyage gratuit en métropole qui lui a été refusé par lettre du 9 octobre 2003 ; qu'elle a saisi le tribunal

de celles-ci, ne rendaient pas indispensable l'offre d'une contradiction à une société dont la position était connue, notamment sur les opérations menées au Libéria ; que c'est à juste titre que le tribunal

de trois années d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle d'instructeur, de formateur ou de cadre dans une école de formation militaire

1970, DE SORTE QUE LA COUR A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MEDECIN DE L'HOPITAL MILITAIRE

(HOUCINE) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE A PARIS COURANT 1962, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, IMMISCE SANS TITRE DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires