72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux ayant déclaré la vente conclue le 8 juin 2012 entre, d'une part, M. B... T... et Mme C...

à son profit des lots commerciaux litigieux et prononcée la nullité de la vente conclue entre la société City Center étoile et la société Noël promotions, venue aux droits de la société Habiter promotion

F... l'a confirmé devant cette cour, qu'ils avaient frauduleusement entré dans le système informatique des données mensongères permettant la minoration de la prime d'assurances compte tenu d'une présentation

-Y... soutient qu'elle n'avait pas à solliciter cette carte ; ""or, la loi précise que ces conditions sont applicables à toute personne qui prête son concours même à titre accessoire aux opérations

Consiglio dei Ministri contre [...]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux S... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la vente du fonds de commerce, conclue par l'entremise d'une agence immobilière, a

les parties, la société BP a fait bénéficier les époux Y... de deux prêts cautionnés par elle; qu'en même temps les époux Y... ont conclu avec la société BP un contrat de commission relatif à la vente

Après un protocole du 3 septembre 2014, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre la société Entrepuentes SL. et la société Kaufman & Broad Pyrénées Atlantiques le 23 janvier 2015, suivie d'un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 25 août 2015 ayant prononcé la nullité du contrat de vente, en date du 4 mars 2011, conclu dans

de médicaments, ce dont il résultait qu'elle avait un rôle d'intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien, la cour

21 heures et 6 heures du matin », une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord

Examen des moyens Sur le deuxième moyen pris en sa cinquième branche, et les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens proposés pour M. G... et le moyen unique proposé pour M.

L'extrait Kbis de 2014 de la société HMC produit aux débats, soit à la date de la conclusion des deux mandats de vente, soit juillet et août 2013, mentionne entre autre "l'activité de vente, location,

morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, dès lors qu'il permet à ces personnes d'obtenir le bénéfice

Cette société holding, qui détenait les deux tiers du capital de la société Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, était gérée par deux gérants commandités relevant l'un du groupe A, [C]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2010, il n'a pas cessé d'avoir recours à de tels contrats, comme le démontre le deuxième contrôle ; que dès lors, il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre pour le délit de travail dissimulé

X... a conclu un contrat de franchise au nom de deux sociétés en cours de constitution dans les conditions ci-dessus rappelées ; qu'alors qu'il suffisait de détenir les cartes nécessaires à l'exercice

physique du gérant étant prépondérante dans l'exécution des activités confiées ", un " lien direct et personnel " s'était instauré pour l'exécution du contrat entre Pascal X...