insalubre avec possibilité d'y remédier par les copropriétaires à charge pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise

notarié, en date du 13 mai 2009, il est indiqué de façon fort peu détaillée, au paragraphe « Désignation de l'immeuble vendu » : « le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété

chantier de construction ayant pour maître d'ouvrage la SCI Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée SCI Méditerranée, gérée par la société Promogim, s'est effondré, ce qui a entraîné l'affaissement des immeubles

X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI (la société FGI) à l'encontre de la SCI Donna Maria (la SCI), promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 4 décembre 2008) que des locaux, faisant partie d'un immeuble en copropriété,

le 28 février 2007, a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice résultant de la moins value de l'immeuble et de la perte de loyers de mars 2006 à décembre 2007, estimant que

X... était locataire d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à la société régionale d'HLM du Loir-et-Cher (les HLM) et équipé d'une chaudière pour le chauffage et la production d'eau chaude

Z..., et dont les époux A... avaient la garde, était à l'origine du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1384, alinéa

La société Axiclim a assigné son assureur aux fins de le voir prendre en charge le sinistre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE (LA CAISSE) DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES MALFACONS AYANT AFFECTE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA

logement par lui acquis à l'occasion de la vente litigieuse, M.

Il faut donc démolir les constructions réalisées et les refaire conformes à la réglementation neige et vent applicable à la zone.

assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution du contrat d'assurance n'entraîne la déchéance de son droit à garantie qu'en cas d'absence de sinistre

postérieurement au deuxième renouvellement du bail, il n'existait pas de lien de causalité entre la faute commise par la société Cabinet Fleurus lors de l'entrée dans les lieux de la locataire et le sinistre

mais que l'immeuble ne respecte pas les normes de sécurité et d'incendie, que les dégradations existaient avant la prise de fonction du syndic, que ce dernier n'était pas à l'origine de la venue de squatters

du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie d'un chèque d'un

l'espèce, il apparaît que l'immeuble en cause a été divisé entre deux propriétaires, par l'effet d'un acte du 12 mai 1933, passé entre les époux X..., propriétaires du terrain nu sur lequel l'immeuble

Y... à la suite d'un sinistre survenu dans l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'il n'est justifié ni du dégât des eaux ni de l'indemnité qu'aurait versée l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que

. ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble vendu

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2006), que, propriétaire d'un immeuble de quinze étages avec sous-sol, la société en nom collectif Doumer (la SNC) a entrepris de le réhabiliter