[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bien immobilier, dont le produit de la vente devait financer

il convient de constater la résolution de la vente, après mise en demeure infructueuse adressé au défendeur le 14 mai 2012 ; que la commune redeviendra propriétaire des parcelles cédées (limitées à celles

F... avait toute latitude pour aller et venir dans l'agence ; que tout s'était déroulé sans violence ; que la presse locale a fait état de la séquestration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en vente par son frère, chargé de concrétiser la vente de ces trois mêmes objets dont Mme D...

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

avariés ou périmés : qu'il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la

des actifs, dont le fonds de commerce, de la société Meric, la Société générale (la banque) a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente et a proposé, par lettre du 13 mars 1991, à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N..., veuve H..., domiciliée [...] , prise en qualité de conjoint survivant de O... H..., décédé le [...] , 2°/ à M. L... H..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de O...

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

Auxibail, l'arrêt attaqué a annulé la vente du tracteur intervenu entre Pegaso et DVI et condamné notamment Pegaso à payer à DVI les sommes de 270 160 francs HT en remboursement du prix du tracteur et

de la vente, trente jours après une mise en demeure; que M.

(l'expert) ; que compte tenu des réserves de ce dernier sur la signature de l'oeuvre, le tableau a été mis en vente avec la mention « attribué à F...

X... a payé le prix ; qu'invoquant d'une part les clauses de l'acte de vente de 1993 selon lesquelles les acquéreurs, les époux Z..., reconnaissant être informés de la situation de l'immeuble à l'égard

et remboursement du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution

une mise en vente par Madame Y... sous les vocables litigieux de produits autres que les produits de balisage telle qu'elle les définit, la cour d'appel ne pouvait ensuite sans contradiction retenir à

suite, l'option que le prévenu déclare avoir respectée n'est pas applicable aux faits de la cause, l'infraction visée résultant de l'absence de mise en vente aux prix sur lesquels sont appliquées les

immobilière est nécessairement à la charge de l'une des parties à la vente; qu'en décidant que la commission afférente à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Guinaraju pouvait être mise à la charge