; qu'en l'espèce, la durée de la validité de la promesse de vente conclue le 30 août 2005 entre la SCI KING (« le promettant ») et M.

de vente, quand la promesse synallagmatique de vente, y compris lorsqu'elle vaut vente, doit également être réitérée en la forme authentique à des fins d'opposabilité aux tiers ; Qu'en se prononçant

le tiers n'opérant pas réalisation de la vente à son profit, la cour d'appel a exactement retenu que l'acte authentique de vente conclu postérieurement avec ce tiers ne pouvait être remis en cause ; qu'enfin

coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués des articles mis en vente

F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et les éléments de preuve

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de cette convention et de l'avoir condamnée à payer à son cocontractant la somme de 117 937,50 francs à titre

était parfaite, soutenu à titre subsidiaire que la promesse de vente était caduque, et sollicité à titre plus subsidiaire la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, la cour d'appel

"aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon la décision n° 84 du 25 avril 1984, prise par le comité interprofessionnel de la conchyliculture : "les moules triées et lavées provenant

X..., notaire associé, la commune de Yerres a consenti à la société d'HLM de la région parisienne (la Sarepa) une promesse de vente d'un terrain sous diverses conditions suspensives tenant à l'obtention

être remise au notaire par le bénéficiaire à titre d'indemnité d'immobilisation ; que l'acte de vente n'a pas été passé dans le délai prévu ; Attendu que M.

, A DEFAUT, RESTER ACQUISE AU PROMETTANT ; QUE LES EPOUX X...

A... et les époux H... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré parfaite la vente ayant fait l'objet de la promesse consentie à MM.

tendant à la réalisation de la vente, dit qu'elle était occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet des lieux susvisés appartenant à la société AXA France VIE, débouté l'exposante de sa demande

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Linden Holding ( la société ) a souscrit une police d'assurance "individuelle accident" auprès de la société Cigna aux droits de laquelle est venue

l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée, ainsi que la référence expresse dans plusieurs factures relatives à la vente

incombait au bénéficiaire, le promettant pourrait recevoir une somme égale à 10 % du prix de vente, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente, destinée à compenser le préjudice

[S] ont, le 20 décembre 1993, assigné le SMARD et plusieurs locateurs d'ouvrage en réparation au titre du coût de la remise en état des serres et des pertes culturales. 4.

suite d'une saisie arrêt pratiquée par le tireur au préjudice du tiré, a retenu que les paiements invoqués par le tiré accepteur concernaient l'exécution du jugement rendu au bénéfice de la banque, tiers

et qu'il leur revenait de prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient causés aux aménagements lors des travaux de construction qu'ils entreprennent ; qu'en ne procédant

en déduction des sommes provenant des ventes de produits pétroliers effectuées par la SARL X... pour le compte de la Société Shell qui devait pouvoir en disposer sur un compte bloqué à cet effet " que