de l'acceptation de la vente ; que la cour d'appel en se bornant à retenir pour déclarer non décelable le vice caché affectant les bobines de tôle galvanisée, le seul examen technique effectué par l'acquéreur

cachés, AUX MOTIFS QUE sur l'action en garantie des vices cachés exercée par la SCEA Château d'Escot à l'encontre de la société Claas réseau agricole, suivant facture en date du 10 septembre 2009, la

Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient encore que le délai pour agir a expiré le 19 juin 2008 et que l'action en garantie des vices cachés a été

en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs était un délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 6 janvier 2016 lorsqu'ils avaient communiqué en justice au soutien de leurs prétentions

cachés des époux X... n'est donc pas prescrite ; que l'acte de vente du 8 octobre 2008 comporte une clause de non garantie des vices cachés en page 10 ; que, toutefois, il sera précisé que les clauses

Y... exclut comme fondement de sa demande la responsabilité pour vice caché, laquelle serait de toute façon prescrite, mais que le maître de l'ouvrage peut agir à l'égard du fournisseur des tuiles sur

du moteur affaissé à l'arrière et dévoyé sur tribord en raison d'une destruction par vétusté des deux silentblocs arrière » ; que l'acquéreur a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices

Le vendeur, le fournisseur et le fabricant ont été appelés en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

jugement rendu le 11 septembre 1987 après expertise, confirmé par arrêt du 19 septembre 1990, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle fondée sur les vices

jusqu'à l'abattoir, l'animal étant sous la seule responsabilité de l'acheteur dès l'instant où les services vétérinaires intervenant à l'abattoir avaient attesté que la carcasse était conforme et sans vice

Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en

provoqué une réunion en l'étude du notaire, de laquelle il est résulté que les travaux mentionnés à l'acte de vente n'avaient pas été réalisés ; que les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices

1996), que la société Gamma Cadjee (société Gamma) a vendu un autocar à la société Transocéan ; que cette société a assigné la société Gamma en réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices

, l'action en garantie pour vices cachés doit être exercée dans un bref délai, lequel ne court qu'à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu une connaissance effective, précise et certaine, du vice

X... n'était pas rapportée quand il importait de statuer sur l'existence ou non d'un vice caché entachant la vente de la chose vendue ; que, partant, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles

constaté que l'infestation parasitaire avait détruit les pièces principales de charpente et du solivage entraînant un risque d'effondrement et retenu qu'elle ne pouvait en conséquence constituer qu'un vice

X... a relevé appel de cette décision qui a été infirmée par arrêt du 5 avril 2011 de la cour de Bordeaux au motif que la demande était exclusivement fondée sur le vice caché qui n'était pas caractérisé