demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune

Mmes M... et X... ont sollicité réparation des préjudices subis du chef de la création de la voie et de son existence future dans leur propriété.

X... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'annulation du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et

N..., qui exploite plusieurs parcelles de terre sises sur la commune [...]

B..., voire son refus d'agir, a contraint le maire de la commune de Papeete à faire application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à se substituer à l'appelant pour

était demandée existent, leur communication serait vouée à l'échec pour des raisons évidentes de droit de la concurrence ; qu'en ordonnant néanmoins la communication d'informations stratégiques relatives

sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts ne saurait être constitué dès lors que

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

représentée en vertu d'un mandat d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal

1964 que la servitude instituée sur les parcelles BM [Cadastre 3] et [Cadastre 4] avait pour cause déterminante initialement de permettre à la parcelle cadastrée BM [Cadastre 5] un accès au chemin communal

[T] et d'autres administrés de la commune de [...] une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau et en faisant supporter indûment par le budget communal des dépenses d'entretien et d'électricité de

que l'arrêt lui attribue et selon lesquelles la cession faite au profit du sieur Giudicelli aurait eu pour objet un "lot n° 38, terres et chataigniers, propriété limitée au Nord-Ouest par la route communale

conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mars 2020) et les productions, la commune de [Localité 11] (la commune) a cédé le 18 juillet 1985 deux parcelles cadastrées [Cadastre 12] et [Cadastre 8] à Mme [W]. 2

évidence, ainsi que la chambre d'accusation l'a indiqué dans son arrêt du 8 juillet 1981, "de nombreuses altérations de la vérité dans les procès-verbaux figurant au registre des délibérations de la commune

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en réparation l'AFU et la commune du Lamentin (la commune) pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

[O] ; qu'en considérant que la présomption de chemin communal avait lieu de jouer et en retenant que la commune était propriétaire dudit chemin sans constater qu'elle en avait la possession paisible, continue

David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Comangle, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société K6, et l'avis de M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation au préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la commune dans l'accident survenu le 6 novembre 2012, alors : « 1°/ que la responsabilité