du magasin sans passer en caisse, qu'il avait tenu des propos grossiers et des menaces à l'encontre de son supérieur hiérarchique en présence d'autres membres du personnel et qu'il était animé d'une volonté

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

équivoque de la volonté de Monsieur le procureur général de poursuivre les auteurs des infractions visées dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour une audience qui devait se tenir

PIREYRE, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° M 18-20.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires de la salariée, la cour

non équivoque de réceptionner l'immeuble à cette date.

X... et les époux Y... ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi par connaissance du vice et volonté de le taire aux acquéreurs de la SCI lors de la rédaction de la clause de non-garantie des vices

claire et non équivoque de renoncer à toute prorogation, de sorte qu'ils ne pouvaient utilement prétendre avoir été trompés par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ne saurait ouvrir droit au versement d'une indemnité légale de licenciement ; que seule l'indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-17.386 et n° M 05-16.728 qui attaquent le même

équivoque de sa volonté de renoncer à être rempli des droits tenus de son contrat de travail et de la convention collective ; Que concernant d'abord les demandes de commissions, il résulte ensemble des

est certaine et non équivoque ; que la société Econocom France faisait valoir que la société Tiwy avait, par son comportement et son attitude, manifesté clairement son acceptation à la cession du contrat

Il faudra que tu demandes à [L] [Z] de te nommer personnellement actionnaire et non pas via Aliarys ; qu'ainsi le seul point substantiel n'ayant pas son agrément sur les projets transmis par cet avocat

FROUIN, président Arrêt n° 2197 FS-D Pourvoi n° F 16-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

codicille du 4 juillet 1981, le père de Philippe X..., Antoine X..., notaire à la retraite, a légué, d'une part, l'usufruit de plusieurs biens immobiliers à son fils Philippe ou, à défaut, à ses descendants non

X... consentait à la rupture du contrat concernant la réalisation d'un ensemble immobilier à Meudon, tandis qu'elle-même acceptait de lui verser une certaine somme à valoir sur ses honoraires, dont il

à Mme X... un rappel de prime, la cour d'appel a privé da décision de motif au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui saisie par Mme X... sur le fondement, non

non équivoque de recevoir les travaux n'était pas établie. 9.

Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° X 14-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., ce que ne contredit nullement le fait qu'il s'agisse d'un personnel capable d'une certaine autonomie, dès lors que c'est M.