du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M.

condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP

Y... n'est pas contestée ; que la rémunération du VRP statutaire consiste exclusivement en des commissions sur les ordres directs (les commandes conclues par le représentant) et des commissions sur les

irrecevable son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre la SICA Groupement des viticulteurs de Guyenne, qui l'a employé en qualité de VRP

Y... a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son

X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984

sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

Z... et A..., qui étaient au service de la société Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

papiers, plaques et articles bradés ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP

X..., engagé le 1er juillet 1989 comme VRP multicartes par la société Tervil, qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien

Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauché par la société Le Libre de Paris en qualité de VRP à compter du 15 avril 1987 ; qu'elle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité de représentant exclusif

mars 2000, puis qu'il est passé au service de la Société de prospection et de diffusion de presse (SPDP) le 1er décembre 2002, pour laquelle il exerçait les fonctions de voyageur-représentant-placier (VRP

[Z] avaient le statut de VRP salariés de la société Lucia strickwarenfabrik et a retenu la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris.

Q... a été engagé le 7 avril 1975 en qualité de représentant exclusif par la société Yacco ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie

, ni de catégorie de clients à visiter ne peut prétendre à la qualité de VRP ; qu'en l'espèce, selon les clauses du contrat, si M.

et constante une profession de représentant ; que ne peut bénéficier du statut de VRP le salarié qui n'a pas pour activité exclusive ou au moins principale l'activité de représentant consistant à prospecter