la société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la

l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation incombant

légale, ni aucune jurisprudence, ne prévoyait l'obligation pour le créancier d'assigner à la fois le liquidateur et le débiteur à la procédure au fond devant le juge du contrat consécutive à une décision

Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

, mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de Mme Y..., domiciliée 2 bis-ter rue Jean-Jaurès à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er

conclu avec son sous-traitant, travaillait en réalité directement et seulement pour elle, effectuant le contrôle quotidien de son installation d échafaudages, oeuvrant avec du matériel de la société,

Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2.

cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

son emploi avec effet au 1er octobre suivant ; que le 8 septembre 1992, la société Laboratoire régional d'analyses biologiques a conclu, pour prendre effet le 5 octobre suivant, d'une part, un contrat

et de la société MBK Industrie (MBK) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une année, s'est vue notifier le 1er juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha et le 12

que les contrats de travail des salariés avaient été transférés à la société Robert Bosch le 1er avril 1996, antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription du 3 juillet 2000, il en résulte que le

X... qui a soutenu devant la cour d'appel que sa mise à pied était indéterminée dans sa durée et n'avait pas encore pris fin, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire ; Sur le troisième moyen

Jean-Philippe GG..., partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois des parties civiles des 20 et 22 mai 2014, contestée dans

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

avec des héritiers avant même de contacter le notaire chargé de la succession ; au vu de la chronologie des faits, si aucune obligation légale ne lui impose de consulter préalablement le fichier ADSN,

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 19.