MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.

pour la détermination du TEG, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que,

dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [X] Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR condamné M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 5.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I....

4 du Code de la consommation : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Sur le troisième moyen de

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de l'incompétence du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que lorsque les prétentions dirigées par plusieurs demandeurs

Examen des moyens Sur le second moyen et la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [E]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de la consommation n'étant pas applicable, les époux X... sont irrecevables à invoquer le moyen de nullité tiré de l'absence de délai de réflexion viciant les prêts des 5 et 15 mars 2004 ; 2°/ que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.