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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721
7 mars 2012
partie des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, avait été effectuée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu
613721c6cd580146773f72bd
5 novembre 1992
était imputable, alors que, selon le moyen, pour qu'une modification du contrat de travail d'un salarié soit considérée comme substantielle et qu'en conséquence la rupture puisse être imputée à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819
11 mai 2017
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au
613721abcd580146773f5e23
25 juin 1992
illégitime ; que la société, après avoir reconnu la nullité du congédiement, a proposé au salarié sa réintégration, ce que celui-ci a refusé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01384
9 juillet 2014
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé le paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836
28 septembre 2010
du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113
23 novembre 2016
A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00101
23 janvier 2013
injustifiée avec ses plus proches collègues de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057
26 juin 2019
accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux dernières branches : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844
30 avril 2014
; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture prévue dans la promesse
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01899
26 septembre 2012
ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915
5 juin 2019
successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01194
12 septembre 2018
Y..., salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société RFL devait produire les effets d'une démission et condamné M.
61372182cd580146773f45ea
7 mai 1991
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et licenciement abusif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147
28 juin 2017
Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00356
31 janvier 2012
par l'employeur du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur ayant
613723a2cd5801467740c4ec
10 mai 2001
unique du pourvoi incident de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711
16 septembre 2009
, d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7
61372323cd58014677405ebc
16 décembre 1998
contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01367
13 juin 2012
prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les
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