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4 329 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

partie des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, avait été effectuée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72bd

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

était imputable, alors que, selon le moyen, pour qu'une modification du contrat de travail d'un salarié soit considérée comme substantielle et qu'en conséquence la rupture puisse être imputée à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e23

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

illégitime ; que la société, après avoir reconnu la nullité du congédiement, a proposé au salarié sa réintégration, ce que celui-ci a refusé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01384

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé le paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00101

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

injustifiée avec ses plus proches collègues de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux dernières branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture prévue dans la promesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01899

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01194

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y..., salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société RFL devait produire les effets d'une démission et condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45ea

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et licenciement abusif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00356

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

par l'employeur du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur ayant

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ec

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

unique du pourvoi incident de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

, d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ebc

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01367

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les

Source officielle

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