curateur d'Etat de sa mère et au notaire de famille de cette dernière chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mmes Nicole et Janine X..., et au pourvoi provoqué pour Mmes Jeanne et Danielle

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 6.

Pierre-Emile Y... tendant à l'évaluation de sa créance au jour du partage, et les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens

1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par Anna Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Q 02-16.581, réunis : Attendu que la société AXA fait grief à l'arrêt de la

en sa seconde branche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 15-18.026 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1992), que la société civile professionnelle

la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deuxième à quatrième

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

X..., héritiers du salarié décédé, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences prolongées ou répétées

(Orne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa