MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I..., veuve J...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 8.

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

siège est [Adresse 1] (Suisse), 2°/ à la société Ulysse patrimoine holding, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'association The [I] society, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 418 du Code de procédure

chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M.

pourvoi n° F 95-22.074 formé par la société Perma, devenue société Eugène Perma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Boissières Part Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D&apos

chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme D...

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que si le cessionnaire de

litige l'opposant à la société UBS France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. P...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e

X..., maître-ouvrier des armées, deux contraintes pour des cotisations et majorations afférentes au 2e trimestre 2014 et 3e trimestre 2014 ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas.

destiné à répliquer à un moyen soutenu personnellement par M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Omi, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e