CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° V 17-14.116

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Q 15

n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 1850 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Urbania devait être condamnée à supporter le préjudice allégué

: 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, que le législateur

B..., 2°/ Mme E...

; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ERDF fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le raccordement au réseau public d'une installation

(la SCP) et du notaire associé en charge du dossier, ainsi que celle du rédacteur de la procuration, reprochant aux officiers publics d'avoir, par leurs négligences, permis la vente frauduleuse de son

conditionnait l'opposabilité aux tiers du jugement du 8 novembre 2005 valant vente, publié à la conservation des hypothèques le 27 décembre 2006 ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux conseils pour l'association Centre de formation professionnelle bâtiment et travaux publics Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

…qu'elle ajoute que la concession de droit de jouissance de lots sur le domaine public maritime qui ne fait pas l'objet de publicité foncière ne relève pas du monopole des officiers ministériels.

M..., domicilié [...] , 2°/ M. QE...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société JUL Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'examen auprès du médecin

civile), au profit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO), société anonyme de droit belge, dont le siège est 2, Maria Z... 2, 2018 Anvers (Belgique), aux droits de laquelle vient la

1°/ à M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 835 FS-P+B Pourvoi n° C 16-15.223 R É P U B L I Q U E F

/ Mme [D] [C], veuve [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], agissant en qualité d'héritière de [Z] [R], 2°/ M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

/ les règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 1, 3 et 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005), 2/ les règles spécifiques à l'association d'avocats (art. 124 et 124-1 du décret du 27