Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations

) ALORS QUE conformément aux articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution saisi d'une demande de suppression de l'astreinte prononcée ne peut modifier

du 31 décembre 1971 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

du " premium royal " excluaient que les matières premières d'abord, puis le produit fini puissent être qualifiées de " naturelles " et " fraîches " dès lors que les durées de conservation n'étaient pas

du mois de février 1988 au 31 décembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que, pour la période allant de février 1988 au 31 décembre

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Alors que, de deuxième part, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans

alinéas 3 et 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les articles 95, 136 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu

G... du chef d'infraction à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

du 31 décembre 1971, le premier président a violé ce texte ; Mais attendu que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en

de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil.

du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 en ajoutant à ces textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2° / qu'à supposer qu'une convention d'honoraires stipulant le paiement de

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. XL..., G..., XB..., XA... XG..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M.

du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

du 31 décembre 1971 ; et, alors, d'autre part, qu'en réduisant les honoraires du rédacteur des actes au motif que ceux-ci n'avaient pas été signés par les parties, ce qui dépend de la seule volonté

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1986), la société Running, actuellement en liquidation des biens,