société Financière Y... de l'ancienne société SA FID ; que le capital social de 250 000 francs divisé en 2 500 actions est détenu à plus de 99 % par les époux Y... de la manière suivante : Micheline Y... 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

représentée par son administration légal sous contrôle judiciaire, Mme Claude Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de La Poste

de la société anonyme OMYA, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., 9°) de la société COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION MPI, dont le siège social est à Paris (2ème), 1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M.

[I] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication le 19 avril 2018, sur le site [1].fr, d'un article intitulé «

de cet article, si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom. 13.

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(Val-de-Marne), en cassation d'un même jugement rendu le 6 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société La Vie claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1

A... avait porté les enchères à 80 000 euros, soit à un prix proche du double de l'évaluation figurant sur le catalogue de vente qui était de 35 000 à 45 000 euros (cf. arrêt p. 7, § 1 et p. 9, § 3) ;

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il porte sur le poste de l'incidence professionnelle Enoncé du moyen 7.

Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'Association la somme de 238 592,88 euros avec intérêts et capitalisation et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

apte à un poste au sol. 5.

X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire des engagements de la société, laquelle a cessé de rembourser les prêts en 1994 et a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1994 ; que la Caisse