L. 57 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - 1) PORTÉE - 2) PRIVATION - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE DÉCHARGE [RJ1].

B...C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2016, présentée par la ministre de la culture et de la communication ; 1.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

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. - AGENCES DE L'EAU - POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 1) PORTÉE - DÉTERMINATION DES DOMAINES ET CONDITIONS DE LEUR ACTION ET DÉFINITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE LEURS CONCOURS FINANCIERS - 2)

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ROUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé

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Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

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B...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

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électroniquement le 14 décembre 2023, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Madame [G] [L] épouse [H] un appartement à usage d'habitation (Etage 1,

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU