AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée

Seine Ouest habitat et patrimoine, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-21.250 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re

), dont le siège social est ... (15e), 2 ) de la Société nationale de constructions Quillery, société anonyme dont le siège est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., 3 ) de la société Phinelec, dont

SL au syndicat mixe de « [...] », l'administration fiscale a analysé les échanges de courriels entre la société EMPUMAT IMPEX SL et le syndicat mixte ; il y est mentionné une société « POIDS-LOURDS 48

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mister Pet Spa, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), défenderesse à la cassation.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.524 Demandeur(s) : la société Naari Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société

La société Tiare Parataito, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de [Localité 2]

principe de la responsabilité contractuelle de la société Arck vis-à-vis du donneur d'ordre, la société REMF, avait été tranché par l'arrêt mixte de la cour d'appel de Toulouse du 12 novembre 2003 et en

, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Savem (Société vitrollaise d'économie mixte), dont le siège est en

conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la société ICF La Sablière « établit avoir, dès le 16 novembre 2006, signé avec l'Etat, représenté

conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était

X... a été licencié pour motif économique et que le 5 novembre 2007, la société Athena sécurité a repris le marché sur les trois sites ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[B] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était

conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était