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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01321
7 juillet 2016
Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00306
10 juin 2020
La société [...] fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils alors « que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201228
12 novembre 2020
dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201195
décision de la commission de recours amiable contestées, alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale la capacité juridique à agir
ECLI:FR:CCASS:2020:C201196
ECLI:FR:CCASS:2020:C201197
ECLI:FR:CCASS:2020:C201198
ECLI:FR:CCASS:2020:C201199
ECLI:FR:CCASS:2021:C200268
25 mars 2021
Un arrêt du 12 septembre 2019, rectifié par arrêt du 11 juin 2020, a infirmé les décisions déférées dans toutes leurs dispositions et fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
61372326cd580146774060bc
10 novembre 1998
générale de la congrégation, au motif que les statuts de la congrégation et l'acte d'autorisation ne précisant pas à qui incombe la charge d'ester en justice, la supérieure générale était en droit d'agir
61372298cd580146773feea5
16 novembre 1995
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171
8 mars 2023
La société Fidal fait grief à l'arrêt de déclarer le liquidateur de la société Hélice auto recevable en sa demande alors « que le mandataire judiciaire, qui a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt
civ3
6137235ecd58014677408dfa
2 février 2000
vocation à devenir propriétaire, alors que le crédit-preneur, titulaire d'un droit personnel sur la chose, est sans qualité pour agir en déplacement de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé
61372288cd580146773fe1ec
13 juin 1995
la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon du modèle litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'a qualité pour agir
613722becd58014677400ee5
14 janvier 1997
constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir
61372412cd58014677411db6
18 décembre 2003
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'intérêt à agir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00756
15 juin 2022
Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors : « 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00283
18 mars 2026
L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la
61372480cd58014677416079
1 mars 2006
Arago (le syndicat ) a assigné en indemnisation les AGF, les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir
ECLI:FR:CCASS:2023:C300017
11 janvier 2023
de cession visé dans le contrat de vente, sans rechercher si, du fait de cette déclaration, Mme [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesuré la nécessité d'agir
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