L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'article 2 des conditions générales applicables à la police "responsabilité civile

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

au stade de la promesse mais au stade de l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2- ALORS QU'en

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour estimer justifié le grief de dénigrement allégué par la société Jean C... et les consorts C..., la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

L.113-4 du code des assurances, que la compagnie n'a pas invoqué, était applicable, qu'au demeurant, l'expert a dissocié les stocks entreposés dans un autre lieu, assuré par GENERALI ; que d'une part,

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 3°) ALORS QU' il incombe à l'usager du service public de distribution d'eau de prouver que le niveau de consommation

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON