1641 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés introduite par M.

de l'acquéreur ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1641 du code civil.

9 du code de procédure civile, 1315 et 1349 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est en droit de contester le fait que des soins et arrêts

1603 et 1641 du Code Civil, ensemble l'article 1147, alors que, à défaut d'élément établissant l'existence d'une cause extérieure possible, l'incendie qui a pris naissance au niveau du sèche linge -relève

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

R. 160 du code du domaine de l'État. » Réponse de la Cour 5.

1641 et suivants du Code civil ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que la Sefema avait commis une faute d'imprudence en s'abstenant d'équiper le tracteur avec un extincteur dont l'utilisation

L. 162-1-11 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale qui confère aux organismes

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

1641 du Code civil ; 2.

La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Philippe X..., survenu le 15 novembre 2001, sauf à violer l'article 1153 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la condamnation prononcée à l'encontre de M.