242 du Code civil ", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

D. 245-35 du code de la sécurité sociale et que l'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

(Nord), défendeur à la cassation ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai, dont le siège est sis ...

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue Lydie X..

242 et 245 du code civil.

, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24-II et 25-

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la BNP ayant fait valoir que les bénéficiaires d'un logement de fonction supportaient de nombreuses sujétions directement liées à leurs

au code de la construction et de l'habitation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation et 591

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles L. 122-45 et R. 241-41 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que la salariée avait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

X..., juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient