706-5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

706-96 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base

principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après

L. 442-6 I 2 a) et L. 442-6 I 3 du code de commerce qui n'existaient pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Z... a été engagée

1604 et 1615 du code civil ; 2.

établies par les pièces du dossier ; elles doivent donner lieu au prononcé de 5 amendes de 400 euros (jugement, pages 4 à 6) ; "alors 1) qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale,

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, M.

inexacts en parfaite connaissance des dispositions de l'article 161 du Code pénal, ainsi que devant la cour d'appel, trompant ainsi les magistrats qui de ce fait ont condamné la société Galland frères

331, 706-71 et R. 53-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer justifiées les demandes des experts, que le dossier d'hospitalisation comportait le résumé d'une conversation téléphonique

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

H..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Euskera et la société C...

du second degré a violé l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code