Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

Z... a donné à bail à la SARL Nico (la société) des locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie, bar et restaurant; que, le 13 janvier 1982, la société, sur les prescriptions de

et de taxe additionnelle au droit de bail, fondé sur la mise en location en meublé de la Villa aujourd'hui dès l'année 1988 date de son acquisition ; qu'il en résultait nécessairement que l'exigibilité

abattement, qu'en considération de la situation juridique particulière des parcelles en litige, et notamment de la qualité de preneur à bail de M.

(la SCI), a donné à bail à M.

Armée, BP 23 à Lauterbourg (Bas-Rhin), 2 / de la société Bovalporc, dont le siège social est ...

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1996), que la société d'habitations à loyer modéré France habitation (la société X...) a donné à bail

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que, dès lors que les parties sont convenues de résilier conventionnellement le bail, fût-ce en

chose devant être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu'elle constituait une offre de bail valable, la cour d'appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu'en

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Paris (17e), rue de Curnonsky, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que la société Energeco a conclu en juillet 1993, deux contrats de crédit-bail

société Delta Finorvest la réparation de la toiture, la locataire, estimant ne plus pouvoir exercer normalement son activité dans les lieux loués, l'a assignée pour que soit prononcée la résiliation du bail

le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail

duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas

duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas