Y... est employé dans la société depuis 1979 et qu'il était déjà présent à l'occasion du premier contrôle fiscal portant sur les années 1990 à 1993 pour des faits de minoration de recettes entraînant une

juges que le rapprochement opéré entre les déclarations souscrites mensuellement et les encaissements reconstitués à partir du chiffre d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations

de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a minoré l'assiette

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce de la TVA en souscrivant des relevés minorés

infractions fiscales, l'administration fiscale a porté plainte contre les époux [M] pour fraude fiscale par défaut de déclaration des revenus en 2010 et par dépôt d'une déclaration d'ensemble des revenus minorés

Y..., présenté au catalogue sous les mentions suivantes : "Ecole française vers 1600 - Vénus, Minerve et Junon écoutant une femme jouant de la viole - HST - 129 X 105 cm" ; que la société Baroni fait grief

l'époque époux de la prévenue, jouait un rôle important dans l'élaboration des déclarations fiscales, notamment en matière de TVA, le comptable ayant déclaré qu'il lui donnait des instructions pour minorer

non seulement défectueux du compte de Jean-Jacques X... ouvert sur les livres de la CAL, mais aussi d'un fonctionnement irrégulier concrétisé par des débits sciemment majorés ou des crédits sciemment minorés

Georges et Eliette X... coupables de s'être, au cours de l'année 1999, frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu en souscrivant une déclaration minorée

La Cour rappelle que la société Valbrilau a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'une vérification de comptabilité dont il est ressorti que ses recettes avaient été minorées.

l'étranger, soit en exécution d'avenants d'expatriation, a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er janvier 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration

plus d'un mois) entre les faits poursuivis et les certificats médicaux datés des 15 et 22 mars 1993, et du fait que le plaignant, qui avait eu antérieurement un accident ayant occasionné le port d'une minerve

fait se fondait cette affirmation, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1167 du Code civil ; 5°) que l'arrêt qui se contente de relever que les parties avaient minoré

par l'intermédiaire de leurs employés, de leurs mandataires ou de toute autre personne morale ou physique, de transférer, remettre par donation, vendre, transmettre, gager, hypothéquer, aliéner ou minorer

l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une somme de 104 193,26 euros TTC, alors, selon le moyen, que l'erreur commise par le distributeur d'énergie ayant conduit le fournisseur d'énergie à minorer

[O] avait commis une faute de gestion en ne s'opposant pas, en février 2007, à la vente des immeubles litigieux pour un prix minoré, sans répondre au moyen de ses écritures d'appel invoquant

SA SODICE ; "que, dès lors, si cette dernière avait acquis les parts de Chevrier, elle serait devenue l'associée unique des deux sociétés en cause ; "que si la SODICE ne proposait qu'une somme minorée

d'autant que l'article 179 du Code pénal ne tient pas compte de l'effet produit ou non par la corruption ; que le versement litigieux antérieur au redressement du 19 avril 1985, avait bien pour but de le minorer

6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation immobilière du Château de Mons, en souscrivant une déclaration minorée