PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager les combles

avec la vente de la salle de bains et des water closets, qui étaient la propriété lors de la vente litigieuse du SDC de l'immeuble sis [...]                          , sont les frais de rachat des combles

Y... faisait encore valoir que la banque, qui avait, fin janvier 1993, mis la société Coredeve en demeure de combler un important découvert sur le compte litigieux, avait, de mauvaise foi, "omis" de l'en

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité de juge d‘instruction au tribunal de grande instance de Besançon afin de combler

Jérôme N... a reversé la somme de 500 000 F CFP pour combler l'actif de la société Pacific Online, créée en juin 2004 et détenue par sa concubine, qui connaissait des difficultés financières ; que devant

U... pour combler le déficit de ce compte ; qu'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l'épouse n'était pas davantage avérée par la production

servi par la SNC Cognac d'Orléans [aux investisseurs] et celui du loyer versé par la SAS [Adresse 6] à la SNC, qui n'avait aucune autre activité, générait un déficit structurel que seuls pouvaient combler

eurovignettes, qu'il n'a cependant pas restitués à la société X..., l'intéressé précisant au juge d'instruction qu'en raison des difficultés financières de son entreprise, la somme litigieuse avait pu servir à combler

d'appel, une communication sur l'évolution de la procédure engagée par le mandataire liquidateur de la société Foie Gras de Fleurance contre la CAPAVES visant la procédure judiciaire engagée pour comblement

experts successifs ont admis la possibilité et certains inculpés la réalité, aucune loi ne prévoyait, en 1984, la répression de cette fraude informatique ; que la loi du 5 janvier 1988, destinée à combler

infractions ; "alors, d'autre part, que le mandat d'arrêt européen doit se suffire à lui-même et que sa régularité ne peut pas être complétée par des pièces parvenues ultérieurement dans le but de combler

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

parties communes" qui prévoit que "sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après : (...) le copropriétaire du lot n° 76 pourra aménager à son profit la totalité des combles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme Le X... ait soutenu devant la cour d'appel que les combles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient

Philippe Y... avait fait valoir que le comblement du passif des sociétés OVL et SNGR ne pouvait être mis à sa charge que pour une part très limitée, l'ensemble de ses biens ayant déjà été saisi par Me

Jérôme X...en comblement de passif ainsi qu'il résulte d'une assignation délivrée à ce dernier le 21 janvier 2008 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Combes, dont le siège est ..., en cassation d'un