Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1996), statuant

réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

transports" ; que Françoise X... leur avait répondu qu'elle allait travailler ; qu'elle serait alors partie ; que, le lendemain seulement, soit le 26 octobre 2001, à 12 heures, elle était venue consulter

Il est donné acte à Mme [L] [M] épouse [S], Mme [X] [M] épouse [N], Mme [I] [M] épouse [W] et Mme [F] [M] épouse [B] (les consorts [M]) de leur reprise d'instance. Désistement partiel 2.

, l'arrêt attaqué énonce notamment que celle-ci était habilitée à consulter ce traitement, indépendamment de la nature des infractions objet de l'enquête. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Immo mousquetaires région parisienne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément

P... dans sa lettre du 3 août 2005 adressée aux consorts X...

effectuées par un employé et que dès lors, l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier si le salarié procédait à des consultations

B..., les consorts X... ont assigné celui-ci, ainsi que M.

Y..., de Me Foussard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Angé, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat

A..., il existait en 1991 du bétail ayant appartenu aux consorts Z..., soumis par M.

Y..., a été transférée à des tiers ; que le maire, ayant diffusé une lettre circulaire relative au bornage et à l'interdiction d'ensemencement de ces parcelles, les consorts Y... ont assigné la commune

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [GO], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts [DI]-[A]-[T], après débats en l'audience

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Compagnie de développement et de participations la somme de 144 656,36 euros de dommages et intérêts au titre des