ledit fichier, de sorte que la consultation de celui-ci effectuée le 1er décembre serait régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans

; ET AUX MOTIFS QUE « L... reproche à la société Saturn d'avoir fait une comparaison de deux produits différents sans le révéler au consommateur, s'agissant pour elle de proposer à la vente une console

commun ; qu'en conséquence, en refusant d'interdire aux consorts D...

Pour prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, après avoir énoncé que le montant de l'échéance qui doit figurer dans l'encadré prévu à l'article R. 311-5 du code de la consommation

(les consorts G...) ; que Consuelo L...                     , décédée le [...] sans héritier réservataire, a désigné José Y...

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que l'effet interruptif de prescription de l'action en réparation du dommage subi

(les consorts R...), associés de la société Le Grillon, ainsi que, pour MM. D... R... et W...

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de consultation du dossier de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Louis X... a soumis à la consultation

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateur ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

X... avait, lors de la signature des contrats de prêt, en juin 1988 et en juin 1989, des projets de promotion immobilière, ce qui excluait l'application des dispositions protectrices des consommateurs,

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

de l'employeur, alors que : « 3°/, si la caisse est tenue de communiquer à l'employeur l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter

au regard des conclusions de l'expert qui retient pour 3 ans une psychothérapie en moyenne deux fois/mois, une consultation urologique tous les 6 mois, une consultation avec un sexologue une fois tous

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 215-3 du Code de la consommation

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] (les consorts [P]), ayants droit de [L] [P] décédé le 12 mai 2013, ont assigné la société Enairsol, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

[V] [N] (les consorts [N]).

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. 7.