1957. » Réponse de la Cour 3.

1957. » Réponse de la Cour 3.

d'appel a fait courir le délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de prêt ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code

1957. » Réponse de la Cour 3.

1957. » Réponse de la Cour 3.

1957. » Réponse de la Cour 3.

civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos", la cour d'appel, qui a constaté que

du 1er septembre 2012, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 6 août 2012 et ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 00-43.034, C 00-43.035, D 00-43.036 formés par la société Caisse d'épargne et de prévoyance

, la cour d'appel a violé les articles 475 et 495 du code civil dans leur version applicable en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2007. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal

indique clairement que les courriers des 25 et 26 juillet 2012 n'ont pas été produits devant la cour d'appel, celle-ci a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions du salarié

du prestataire en date du 24 mars 2011 qu'il n'avait « constaté aucun dysfonctionnement », la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est 16-18, rue