, l'avis de M.

[B], de Mmes [B], [S], [E] et [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

moyen unique de cassation proposé pour Robert Y..., Monique X... et la société Canevas Robert Y..., pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes

[Z], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et des Droits indirects

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et le 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de la Direction générale des douanes

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à 110292/ODF/DG des enquêtes ou interrogatoires.

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à des enquêtes ou interrogatoires.

" aux motifs que le 13 juin 1980, l'agence en douane X... déposa au bureau des douanes d'Halluin-Reckem une déclaration d'importation pour 34 rouleaux de fil d'acier originaire d'Autriche et destinés à

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Selon l'article 64 du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des

(JOSEPH) ; 3° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DU 12 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE B...

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Sita) exploite à Sonzay un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés ; qu'à la suite d'un contrôle effectué entre le 12 mai 2004 et le 24 janvier 2005, l'administration des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet,