a été revendu en 2011 ; qu'en 2010, M.

Il résulte de ces textes que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise. 9.

B... ne fait nullement mention qu'il lui avait été demandé par Christian C... d'aller accueillir un ami à Nouméa ; que le témoignage de M.

encore, demandé la réduction du montant de la clause pénale ; que le liquidateur a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix de cession et de la clause pénale tels que fixés par l'ordonnance

l'attribution préférentielle de la propriété du bien qui lui sert d'habitation ; que le juge se prononce en fonction des intérêts en présence et peut justifier le rejet de la demande en considération

l'exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile, elle est tenue de constituer et de gérer un patrimoine immobilier et mobilier en vertu duquel elle procède au déploiement de ce réseau ; qu'elle

Bien que n'ayant pas déféré à la sommation à comparaître devant le notaire, M.

demandé à cette personne si selon ses informations il n'y avait qu'un tireur et si c'était bien M.

ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité fixée contractuellement vise les pays dans lesquelles est implantée

nécessaire à l'exploitation du bien ; que l'annexe I ventile le prix en distinguant le prix du mobilier TTC et HT et celui du bien immobilier, lui aussi TTC et HT ; que le bon de commande a été signé

D... du surplus de ses demandes ; qu'il appartient à M, D... de rapporter la preuve qu'il exerçait réellement des fonctions correspondant aux positions successives qu'il revendique ; que la position 2.3

revendiqués ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes, a dit qu'elle était redevable envers la succession d'une indemnité d'occupation et a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer

Adrien H... de sa demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire spécialisé dans l'évaluation des biens immobiliers avec pour mission, essentiellement, d'établir un inventaire exhaustif des biens

René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[G] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'octroi du dépôt de garantie d'un montant de 30.000 € alors même que le tribunal relève que la demande de restitution de cette somme présentée par la SCP [...], ès qualités ne s'était heurtée à aucune

ses demandes originaires ; -72. 356, 52 au titre des frais d'entretien des biens litigieux, -214. 706, 69 € au titre du préjudice financier dû à l'immobilisation du prix de vente, -6. 097, 93 € pour

et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la confiscation de biens immobiliers et mobiliers. 9.

Neulakt 60/38, 5000 Cologne (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La société Meridian Computers, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Félix Y..., Jean-Michel Z...et Michel A..., des chefs, notamment, de déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande