sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M.

l'arrêt, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler

l'arrêt, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler

Yann et Alan X... la remise des lieux en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition

ville ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles établissaient la position ambiguë de la ville de Saint-ouen qui ne pouvait, sans être juge et partie, formuler un avis sur la démolition

déclarant avoir participé au remontage de cette construction en métal le 2 janvier 1996, la Cour a entaché son arrêté d'un défaut de motifs ; "2 - alors que l'arrêt du 30 mars 1995 ordonnant la démolition

entre la faute reprochée au prévenu et le décès de la victime; que les juges, qui ont constaté que des vérifications faites par l'utilisateur de la grue après son montage lui auraient permis de déceler

expérimental de recherche et d'étude du bâtiment (le CEBTP), qui avait contrôlé à sa demande la grue quelques mois avant la vente qu'elle en avait faite à la SNM, lui reprochant à faute de ne pas avoir décelé

et sans donner la moindre explication sur ce point, à un jugement définitif rendu le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation de Paris ayant fixé à 14 000 francs le mù, moins les frais de démolition

X..., salarié de la société STI, a été gravement brûlé au cours d'une opération de démolition d'une cokerie ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident

client et n'a pas l'interroger sur l'existence de mouvements, peu important leur ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé

rédiger un rapport détaillé après avoir réalisé des investigations approfondies, ce dont il se déduisait que les époux K..., simples acheteurs profanes, ne pouvaient deviner ce qu'un expert avait descellé

le moyen, qu'en ne recherchant pas si les conditions dans lesquelles les acheteurs avaient procédé à l'examen du terrain, avant la vente, ne leur permettaient pas, bien qu'ils fussent profanes, de déceler

celles-ci s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif de la ferraille qui serait retirée du chantier de démolition

une emprise, dès lors qu'aucune décision formelle de déclassement n'est intervenue; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif à la démolition

alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la clause exclusive de garantie était opposable aux époux Z..., du seul fait de leur qualité de boulangers, sans rechercher s'ils pouvaient effectivement déceler