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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372361cd5801467740903d

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094cb

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409689

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409753

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406451

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067dd

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068af

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068bd

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a74

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d9e

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045ed

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b8f

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631c

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631d

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740631e

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b118

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a9

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a079

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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