AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202
12 février 2020
12 février 2020
; qu'ainsi « En cas d'annulation de la convention de forfait, pour déterminer si Monsieur X... peut, le cas échéant, prétendre à un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires il faudra
Source officiellePage 29 sur 39
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100154
11 février 2015
11 février 2015
époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra
Source officielle