X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

W..., elle a engagé son action pour voir dire et juger que son acte de naissance mentionnera son lien de filiation avec Y... D....

termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation

[F] [D] par filiation paternelle, qu'il n'était pas démontré que son père, M.

part, en se réservant un droit de regard dans les comptes de la société Peri-Technologie et, d'autre part, en nommant deux administrateurs"; de plus, à plusieurs reprises, elle a fait obtenir à sa filiale

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

[I], le lien de filiation de l'enfant avec M.

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

X... ne faisait plus partie du personnel de la société Global et que la société Galeries Barbès filiale de Global, lui versait ses salaires depuis mai 1979 ; qu'elle a pu dès lors décider, abstraction

activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs ou non de la société Pac, de ses filiales

la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre du commerce en 1986 ou 1987, et aux droits de laquelle la société Lutèce Boisson, filiale

national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande, conformément à une concession accordée par le Land de Sarre à la Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe1 (CERT), filiale

X... avait été plusieurs fois muté dans l'une ou l'autre des filiales, si bien que son licenciement n'avait pas de motif sérieux ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

part, que l'ordonnance du 6 mars 1992 a enjoint au liquidateur de procéder à la cession de l'unité de production précédemment définie au profit de la société Sofindel agissant pour le compte d'une filiale

sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés filiales

Thanh une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur aurait été une filiale de la société Tecnost Italie appartenant