LE 7 FEVRIER 1973 ; QUE LE 3 MAI 1973 TANGUY FIT COMMANDEMENT AUX DEUX CAUTIONS DE LUI VERSER 6.545 FRANCS QUI LUI RESTAIENT DUS, REPRESENTANT DES INTERETS IMPAYES DEPUIS LE 1ER MARS 1970 ; QUE

suivant : Attendu que dans son numéro du 23 août 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Jean-Louis Y..., domicilié [...]

N° K 17-83.268 F-D N° 425 ND 28 MARS 2018 REJET M.

Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol (la société), a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque

X... a prêté aux époux Y... une somme de 400 000 francs, le taux des intérêts étant fixé à 10 % par an ; que le prêteur se réservait la faculté, moyennant un préavis de 30 jours, d'exiger à tout moment

rédacteur ne peut caractériser la renonciation en vue de se voir reconnaître la qualification de chef d'agence au sens de l'avenant du 9 mars 1989 applicable aux journalistes de la presse hebdomadaire

employés "laisser une ardoise de 200 millions" "avec en prime des relents de délit d'initié" constituent une imputation de fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Marie

1975, COTE D 132, QUE DAME Z..., SEULE, A PRETE SERMENT DES EXPERTS, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS ENONCE QUE LE PROFESSEUR Y...

le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai

[P] [F], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, la société Fenua Presse Arue, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, l'entreprise Presse

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Editions

se borne à énoncer qu'à l'audience des débats le témoin Bernard D... qui était resté dans la salle, a été appelé à la barre et été entendu à nouveau, sans nouvelle prestation de serment, l'ayant déjà prêté

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-42.391, A 87-42.392 et B 87-42.393 formés par la société anonyme Coopérative de gestion et de services de loisirs de la presse

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., Embrun (Hautes-Alpes), 48/ M.

Jean A..., 2 / Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit

QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT "DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ; "ALORS QUE CET EXPERT AYANT PRETE LE SERMENT PARTICULIER AUX EXPERTS NE POUVAIT, AU MOMENT DE SON

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARON, les observations de la société civile professionnelle Jean