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2 724 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310288

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

plusieurs d'entre eux ; qu'ainsi, la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble dépend, selon la loi et le règlement de copropriété, de l'exclusivité d'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger

Source officielle

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce57

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

l'extradable, dans la consultation jointe à son mémoire, relève qu'en l'espèce l'autorité de la chose jugée doit jouer en ce que la nouvelle demande ne serait pas fondée sur un élément nouveau qui modifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10538

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Si ce poste à mi-temps lui avait déjà été proposé par lettre du 28 mai 2014 avec l'indication des tâches correspondantes et la possibilité de modifier les horaires, il apparaît que l'employeur a écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K... a, le 13 novembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes de demandes visant à voir juger que la FNSP était son employeur et à voir requalifier ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301106

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

prononcé l'expropriation au profit de la commune d'Avignon ou de son concessionnaire la société Citadis et, en conséquence, envoyé la commune d'Avignon en possession, le juge de l'expropriation a, sans modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour rejeter la demande de mainlevée de la société Cholet, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 qui n'a pas fixé la créance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00955

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Happychic, société anonyme, 2°/ à la société Jules

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300291

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

chef déclarant infondée l'action de Mme Y... épouse Z..., l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd3a

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310427

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

n'entraînait pas un impossibilité d'habiter le logement et ne justifie pas l'absence de paiement du complément de loyer pendant plusieurs mois ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge des référés de modifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101172

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rénald X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la plus-value des parts données résulte de son implication dans la société GEDIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201267

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

du code civil ; Mais attendu que le jugement du 30 juillet 1998 ayant rejeté, dans son dispositif, toutes les demandes de Mme X... après avoir examiné, dans ses motifs, sa demande tendant à voir juger

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100732

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la distribution des lieux, mais n'a pu créer ni modifier le dénivelé de la marche litigieuse ; que le droit à indemnisation de Mme [F] est acquis ; 1°) ALORS QU'en l'absence de contrat conclu avec

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne bénéficie pas, pour le local litigieux, de la propriété commerciale et qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 2 mai 2015, d'ordonner son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200361

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00732

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de ses demandes en paiement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300612

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de la commune a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 19 juin 2006, modifié le 1er février 2011, les parcelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

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