AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310288
1 juin 2022
1 juin 2022
plusieurs d'entre eux ; qu'ainsi, la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble dépend, selon la loi et le règlement de copropriété, de l'exclusivité d'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce57
12 mars 1991
12 mars 1991
l'extradable, dans la consultation jointe à son mémoire, relève qu'en l'espèce l'autorité de la chose jugée doit jouer en ce que la nouvelle demande ne serait pas fondée sur un élément nouveau qui modifie
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