Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

[Q], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Banque Palatine et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

[P], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [D], après débats en

d'emprisonnement, à 65 800 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis au profit de l'admnistration des Douanes ; "aux motifs que X... a été interpellé le 28 septembre 1985 sur l'aéroport de Marignane

X..., salarié de l'établissement de Marignane, en qualité de délégué syndical de la société Aquitaine route, le jugement attaqué a retenu qu'en cas de rattachement d'établissements entre eux, le délégué

, dans les locaux professionnels occupés par le cabinet comptable L & A 87 rue Taitbout à Paris (9), dans les locaux professionnels occupés par la Banque Bruxelles Lambert France, agence du 17 rue Matignon

Sécurité protection surveillance (société SPS), a chargé celle-ci de prendre en charge un colis contenant des devises à son agence de Marseille et de l'expédier, le 7 mars 1986, par voie aérienne, de Marignane

Montfort-en-Chalosse (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Dax (Section activités diverses), au profit de Mlle Mireille Y..., demeurant route et demeure de Maignon

[O] [E], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [S],

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du département de l'Isère, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Technical Research and Capital Markets (TRCM), de la SCP Alain Bénabent

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [B], après