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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372187cd580146773f483a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

Source officielle

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CC

cr

61372594cd5801467741eef1

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a80

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

fussent pas de nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage constant dans l'entreprise de rémunérer les heures supplémentaires dans le cadre de ce mode

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e1

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

qu'ils avaient perçu un salaire variable ne correspondant pas à ces objectifs, ni, d'autre part, qu'au cours de l'année 1996, elle n'avait pas maintenu ce système jusqu'à l'élaboration d'un nouveau mode

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb2d

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours des pharmaciens ; Attendu que les intéressés font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebf7

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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soc

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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soc

613723d5cd5801467740ebfa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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soc

613723d5cd5801467740ebfb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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soc

613723d5cd5801467740ebfc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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613723d5cd5801467740ebfd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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613723d5cd5801467740ec00

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6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

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