alors « que sauf dispositions particulières, les juges statuent, à peine de nullité, en nombre impair ; que le magistrat nommé au sein d'une nouvelle juridiction par décret du Président de la République perd

la partie civile, même si elles ne nécessitent pas un élément intentionnel, supposent pour être constituées un élément moral qui fait totalement défaut en l'espèce, Paul X... ayant pu légitimement penser

du Code civil ; alors enfin que l'article 19 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de mutualité agricole visé par l'arrêt attaqué ne traite que des "droits de retraite" du salarié qui perd

assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd

entrés dans la comptabilité de son employeur, étant, par voie de conséquence, soumis au contrôle de celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucun élément ne permettait de penser

regard des articles 1959 et 2005 du Code civil, et alors, enfin, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la théorie du mandat apparent au motif "qu'il est possible de penser

8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel quand elle énonce que "le simple fait (pour la société SVP) d'avoir attendu près de deux mois pour le licencier laisse penser

en a eu connaissance ; que la faute imputée au salarié, commise le 23 novembre 1991, ayant fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable au licenciement le 19 mars 1992 et d'une mise à peid

à raison de la situation de son étude notariale tandis que les revenus de Mme Y..., salariée, ne sont pas destinés à évoluer dans l'avenir; qu'en ne précisant pas les éléments qui lui laissaient penser

la rendant impropre à sa destination normale; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est livrée, par motifs propres, à une appréciation relative à "l'efficacité de l'installation" litigieuse qui laisse à penser

société Chryséis, sur la considération selon laquelle la société Améthyste, son concurrent direct, aurait "bénéficié immédiatement d'un personnel expérimenté et formé, opérationnel", sans justifier d'une pénurie

droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que lorsqu'une société perd

juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un bien qui n'exerce pas l'action en revendication dans le délai qui lui est imparti perd

[J] bénéficiait de l'aide juridictionnelle, motif pris que le 2° dudit article prévoit expressément la possibilité pour le juge de condamner la partie qui perd son procès à régler une somme au titre des

recours de la société, sans prétendre que les demandes de la société auraient été limitées à son établissement d'[Localité 4] ; qu'ayant constaté que les demandes formulées par la société laissaient penser

une action concertée commise à titre uniquement lucratif ; que [G] [W] a joué un rôle déterminant, puisqu'elle a acheté elle-même les somnifères qu'elle a ensuite administrés à la victime afin qu'il perde

estimé que « la recherche d'emploi ne relève ni d'une activité rémunérée, bénévole, sportive, ou ludique au sens de l'article L. 323-6 4° précité » et a estimé que « l'assurée pouvait légitimement penser

ses engagements par la SCCV », sans préciser en quoi, le privilège du vendeur ainsi prévu aurait constitué une garantie insuffisante ou, à tout le moins, quel élément aurait dû amener le notaire à penser

Il est donné acte à la société Chevrolet France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles Palau 17. Faits et procédure 2.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° ROCHER (YVES), 2° BOUCHER (MARCEL), 3° GIBOIRE (JOSEPH), 4° PARRAUD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE : PARRAUD