Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la région Languedoc Roussillon.

DU BATIMENT de la REGION FOREZ VELAY VIVARAIS (1ère région), dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 17, ..., défenderesse à la cassation.

AVAIT CESSE D'ETRE COUVERT PAR L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963 DU FAIT QUE LA DERNIERE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES PAYEE PAR LUI ETAIT CELLE DE L'ANNEE 1963, LE NON

application des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, l'ouvrier occupé dans les conditions de grand déplacement bénéficie exclusivement du régime

Alain Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D...

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné le 5 octobre 1988 le sursis à statuer pour permettre à cette société d'obtenir l'approbation du "commissaire de la République" et du Trésorier-payeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien SMI, dont le siège

ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Régine

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

[Q] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 5 du contrat relatif au payement de la commission de l'agent en cas de non-payement par le client de la facture devait être

de la société et constaté l'existence de circonstances exceptionnelles, a sursis à statuer jusqu'à l'obtention de l'approbation conjointe des autorités administratives ; Attendu que le préfet de région

général et du préfet de région, et, d'autre part, que l'article R. 243-20 du Code précité ne soumet à approbation conjointe de ces autorités administratives que les décisions de la commission de recours

(Alpes-Maritimes), 2°) le Syndicat CFDT, personnel des Banques et Sociétés Financières, région parisienne, ayant son siège ... (19e), 3°) M. Kirou E..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4°) M.

général et du préfet de région ; Attendu, cependant, que s'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande de remise intégrale de la fraction non réductible des majorations de retard de constater

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS

X... n'a pas expressément contesté ; que s'agissant des trois tiers payeurs (la COMMUNE et la CDC, subrogées dans les droits de M.

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac (la société) a adhéré, pour le collège de ses cadres, selon bulletin du 10 novembre 1993, au régime

selon l'arrêt attaqué, que par convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X... et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime