au titre d'un crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au conseil social et économique, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet

arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d'interroger les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur leur engagement à ne pas remettre

d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de lui remettre

au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre

[X] [Y] à l'encontre du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 par l'huissier de justice, servant de fondement aux poursuites, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de le remettre en cause, «

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et de lui ordonner de lui remettre un certificat

[E] coupable d'avoir du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016 abusé de la situation de faiblesse de [L] [I] pour s'être fait remettre des espèces et avoir obtenu qu'il prenne des dispositions en sa faveur sans

soussigné, la somme de 80 000 francs, dont quittance d'autant ; quant au solde dudit prix de vente, soit la somme de 970 000 francs, il est converti en l'obligation par l'acquéreur de faire et remettre

doivent être supportés par l'employeur; 2 / au terme de la période d'exécution du contrat de travail, le salarié à qui avait été remis un téléphone portable à des fins professionnelles doit le remettre

de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté de remettre

X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il

à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour discrimination salariale ; qu'un arrêt rendu en référé le 9 septembre 2014 ayant ordonné à la société de lui remettre

l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme X... la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre

de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté de remettre

d'autorisation du juge des tutelles ; qu'en se contentant d'affirmer, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu n'avait pas sollicité l'autorisation formelle et écrite du juge des tutelles pour remettre

fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches en ce sens ne remet

3 juillet 2001) d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet

apos;elle a étudié la langue française pendant quatre ans, de 1997 à 2001, à l'Université [Établissement 1], particulièrement renommée pour son enseignement du français, et que, en 2000, elle a remporté

desdits ordres portant sur la persuasion d'un crédit imaginaire, a réalisé par delà les manoeuvres frauduleuses la tentative d'escroquerie qui lui est reprochée, lesdits documents portant ordre de remettre