(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

toutes notifications exigées par la loi ne comporte pas le mandat d'effectuer les formalités relatives au droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel portant sur le compromis de vente sous seing

FRANCS EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SOGEDIC ET S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A POURSUIVRE LES RESTITUTIONS DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS JUSQU'A EXTINCTION DU SOLDE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEING

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y... ; que Mme

une lettre de l'employeur à la suite du changement de majorité syndicale au Comité d'entreprise en 2005 qui reconnaît l'existence d'une discrimination entre 2000 et 2004, ledit courrier énonçant clairement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1996), que par acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers en

elle y était pourtant invitée par la salariée, si la preuve de l'entretien de la salariée avec Mme [P], au cours duquel la salariée avait évoqué la situation de harcèlement moral, ne ressortait pas clairement

René X..., demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

15 juin 1992 18 heures, le montant de l'indemnité d'immobilisation étant fixé à 300 000 francs, le versement en étant garanti par le cautionnement solidaire de la société Sofal ; que, par acte sous seing

publicitaire, soit au regard de la faisabilité de ses études ; qu'en estimant que de telles considérations étaient inopérantes pour s'en tenir au fait que les distinctions faites par la société AEPM étaient clairement

ET EMPORTANT RENONCIATION PAR LE CONTRACTANT FRANCAIS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, IL FAUT, POUR QU'UNE TELLE RENONCIATION AIT LIEU, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT CLAIRE

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Daniel Y..., demeurant à Bonsecours, Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), 4, square de Franche Comté, 2 / la société anonyme Setec, dont le siège est à Le Grand Quevilly (Seine-Maritime), ZAC du Grand

[N] tendait à l'évaluation du prix de cession de ses titres détenus au sein du FCPE selon une méthode de calcul ne correspondant pas aux stipulations de l'article 12 du règlement du FCPE, appliqué de manière

[L] [I], journaliste au sein de ce quotidien, ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et diffamation

rejeter les demandes de résolution de l'avenant et de dommages-intérêts formées par la société FAC, l'arrêt retient que l'article 3 de l'avenant, relatif au solde d'honoraires, dont les termes sont clairs

septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA), ayant siège dans la tour Elf à Paris -La Défense (Hauts-de-Seine

justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre des huissiers de justice de Paris (la chambre) qui avait, par trois actes sous seing

réorganisation sur l'emploi de la salariée et que partant, son licenciement devait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs

Y... avait été nommé directeur international de la Compagnie française des ferrailles et que le présent contrat de consultant serait valable aussi longtemps qu'il occuperait ce poste au sein de la Compagnie