anonyme, dont le siège était ... ci-devant, et est actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1993 par le tribunal de commerce de Paris (2e chambre), au profit de la société Jacqui Vallet

représentation de l'un des cocontractants", la cour d'appel aurait violé l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI ; 3 / qu'à supposer que l'acte ait pu être annulé en tant qu'acte notarié, il valait

que, par suite, la lettre de la caisse en date du 6 mai 2005 par laquelle elle aurait "reconnu le caractère de la maladie professionnelle déclarée le 7 février 2002" ne pouvait lui être opposée comme valant

cette échéance, quand cela était de droit, en se fondant sur un simple décompte établi par la société Cofinoga, document de gestion interne et établi postérieurement à l'imputation des paiements et ne valant

salarié ne pouvait renoncer à se prévaloir de cette nullité et de ses conséquences, ou si elle a entendu statuer en fait en considérant, mais sans indiquer pourquoi, le fait invoqué par l'employeur comme valant

X... en autorisant celui-ci à les laisser pacager sur ses terres (octobre 1984) et qu'il s'était qualifié lui-même de "propriétaire" de l'ensemble du domaine dans l'acte du 5 octobre 1985 valant bail

Lloyd's de leur condamnation à payer au syndicat, en exécution de la garantie financière accordée à la SFG, la somme de 30 266,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), que la Société générale (la banque) a fait délivrer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement de payer valant

permettre à la société CSIF de mettre un terme au bail principal et à la société Ricoh de quitter les lieux à cette date, qui ne correspondait pas pour elle à l'expiration d'une période triennale, ne valait

disproportion dans les biens et revenus de la caution s'apprécie au jour de la souscription du cautionnement ; qu'à ce titre, le créancier professionnel est tenu de se déterminer sur la base de justificatifs valant

notarié du 17 janvier 1991, l'autorisation de passage résultait d'un état de fait et non d'un acte qui pourrait être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant

précisait que les murs de soutènement ne doivent pas dépasser 0,60 mètres, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la prévenue, la délivrance en mars 1988 d'un certificat de conformité tacite ne valait

de ses réserves, la seconde à cause de son caractère trop catégorique ; que le chèque litigieux émis le 13 novembre 1991 pour 1 589,70 francs en paiement d'une facture comportant l'achat de rideaux valant

[Q], qui lui avait transmis un certificat médical valant demande d'établissement d'accident du travail et arrêt de travail à compter du 22 janvier 2013, de faire reconnaître le caractère professionnel

démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette autorisation valait

complété par les éléments extrinsèques permettant de retenir l'existence de la créance invoquée ; qu'en affirmant que le chèque émis par Mme Y..., sur son compte personnel, non encaissé et périmé, valait

Jacques Y... du 28 mai au 30 juin 1990, ce dont il résultait que la réclamation était nécessairement parvenue à son destinataire avant l'accomplissement du délai de prescription biennale, et valait interruption

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, sur l'acte destiné à l'origine à être un pouvoir, il avait porté, préalablement à la signature de l'acte de vente, une mention manuscrite valant