Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas qu'il peut être l'auteur de l'infraction, et ne rapporte aucun élément utile autre que la

Cotte ayant décidé de s'abstenir de participer au délibéré, les requêtes sont devenues sans objet ; II - Sur la recevabilité des pourvois de l'Association française des hémophiles et de l'Association

les auteurs des violences commises sur Smail X... ; que, dès lors, en l'état reste à analyser le rôle joué par Z...

Le juge ajoute qu'en précisant que son épouse ne peut être l'auteur de l'infraction, le prévenu sous-entend qu'il ne peut s'agir que de lui-même. 9.

bornent à faire état, sans plus de précision, d'extorsion de fonds et de marchandises résultant de " vacations et de prélèvements abusifs " commis au préjudice de transitaires et d'importateurs non identifiés

de diffamation et d'injures ; "aux motifs que les conclusions des trois expertises graphologiques ordonnées au cours de l'information sont contradictoires et qu'un doute subsiste toujours quant à l'auteur

de soumission au juge de procès-verbaux et a fortiori celui visé à l'annexe n°5 de la requête de l'administration ; - l'absence de soumission des documents remis aux enquêteurs par les fournisseurs et

B..., C... et D..., médecins d'autre part des chefs de ces mêmes délits sans autre précision ; que le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions ; qu'il a interjeté appel du jugement

de l'infraction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Une enquête de flagrance des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants a été ouverte. 5.

de l'infraction, M.

W... comme étant le locataire à l'origine de l'infraction ; que le 16 juin 2017, une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de M.

Martin X..., contre l'arrêt n° 524 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, les a condamnés

Z... de la poursuite du chef d'omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, de suivre dans les quatre mois la

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade de gendarmerie, composée de trois militaires, recherchant les auteurs

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

déclarer Bernard Y... coupable de complicité par aide, assistance, fourniture de moyens, de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'auteur

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

M... juste avant son suicide, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait, au besoin, d'ordonner un nouveau supplément d'information pour préciser ces manquements et identifier les auteurs à l'origine

[N] et les contentieux sociaux initiés autour du départ de M.