effective de son activité professionnelle ; que par suite, en l'absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu ; qu'en l'absence d'une visite de reprise, aucun manquement de l'employeur

médicale d'embauche ni visite de reprise ne caractérisait pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second

par le médecin du travail à un examen médical de reprise, et il importe peu dans ce contexte que cette visite de reprise soit intervenue au cours de la dernière journée d'arrêt de travail de M.

la suspension, de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle, de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent

médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise du 28 juin 2006, il a été déclaré inapte définitif à son poste ; que par

une visite de reprise dès lors que l'employeur ignorait à cette même date si M.

du travail le 1er avril 2005, il a été déclaré inapte à son emploi à l'issue de deux visites de reprise en date des 13 et 27 décembre 2005, puis s'est vu notifier son licenciement le 7 février 2006 ;

2011-que la visite médicale du 14 mars est une visite de reprise suite à un accident du travail ayant eu lieu le 09 février, 2010 ; Attendu que le compte rendu de la réunion du CHSCT du jeudi 15 avril

de rendre visite aux intéressés, et en quoi sa démarche constituait une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, de cinquième part, qu'en se bornant

médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit avoir lieu lors de la reprise

de son travail autorisée par son médecin traitant, un certificat médical délivré par ce praticien, constatant sa guérison sans faire la moindre réserve; d'autre part, que M.

de reprise obligatoirement prévue (ce qu'admettent les deux parties), la résolution du litige suppose uniquement de savoir si Mme Z... a été ou non convoquée à une visite médicale de reprise, la salariée

X... ; qu'en effet, lors de la deuxième visite de reprise le 29 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré M.

médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le

à son domicile en son absence, se serait ensuite spontanément mis à la disposition de l'employeur en vue d'être soumis à la contre-visite, laquelle était la contrepartie obligatoire du paiement de l'indemnité

I... 271 oeuvres de Pablo A... d'une valeur extrêmement importante », quand tout au contraire, la remise volontaire des oeuvres à M.

les enregistrements de la vidéo surveillance établissent en effet que le prévenu est entré dans la Poste sur les pas de la victime, qu'il s'est placé dans la même file d'attente et qu'au moment de la remise

médicale de reprise ; qu'au terme de cette visite, le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste, apte éventuellement à un poste sans manutentions lourdes exigeant l'utilisation du membre supérieur

de juin 2000, soit plusieurs semaines après la dernière visite médicale, «laquelle ne saurait, dans ces conditions, constituer une visite de reprise au sens des dispositions sus-visées», a d'ores et déjà

le travail du fait de sa mise en invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération