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5 061 résultats pour « absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200560

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

l'insuffisance de la formation à la sécurité, formation dont elle a constaté le caractère déterminant dans ce secteur à risque, et que ces mesures visaient à soustraire au risque les salariés exposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02030

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Terminal de l'Escaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201881

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X... fait valoir que les mesures et prélèvements faits ne sont pas fiables comme résultant de personnes sous le contrôle des Charbonnages de France, il reste que l'employeur en procédant à ses mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210260

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de travail dissimulé ; que pour déclencher un tel contrôle, aucun texte n'impose à l'URSSAF de justifier au préalable d'indices lui permettant de suspecter l'existence de telles infractions ; ensuite

Source officielle

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